Textes européens

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Nul n'est sensé ignorer la loi
même les éleveurs de chiens ...

Quelques textes en intégral ..., avec le point d'accès à la source officielle pour pouvoir facilement contrôler un détail, chercher plus loin ou vérifier les modifications apportées par le législateur à une date ultérieure à la mise en ligne sur notre site.

• Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie - Strasbourg 13.XI.1987
• Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie, son rapport explicatif

• Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003
  • concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil

• Règlement (CE) N° 1193/2005 de la commission du 25 juillet 2005
  • modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les listes de pays et territoires

• Décision de la Commission du 26 novembre 2003
  • établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (2003/803/CE)

• Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990
  • relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973

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