Lois concernant l'élevage du chat et la protection animale : les principaux textes

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Nul n'est sensé ignorer la loi
même les éleveurs de chiens ...


Pour les purs et durs, quelques textes en intégral ..., avec leur point d'accès au JO pour pouvoir facilement contrôler un détail, chercher plus loin ou vérifier les modifications apportées par le législateur à une date ultérieure à la mise en ligne sur notre site.

 

*       Textes généraux

*       Arrêté du 8 décembre 2006

*       Loi du 6 janvier 1999

*       Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

*       Garanties du vendeur vis à vis de l'acheteur

*       Vices rédhibitoires

*       Garantie de conformité

*       Textes relatifs à l'élevage

*       Certificat de capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie

*       Conditions d'élevage

*       Décrets sur l' élevage 2006 ?

*       Textes divers

*       Textes relatifs aux cotisations sociales supportées par l'éleveur

*       Déplacements d'animaux

*       Rage

*       Protection animale

*       Identification des carnivores domestiques

 

 

Liste des textes par ordre chronologique

Arrêté du 25 octobre 1982

relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux

J.0 "Lois et Décrets" complémentaire du  10 novembre 1982

 

Décret no 90-572 du 28 juin 1990

pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques

J.0 n° 157 du 8 juillet 1990

NOR : AGRX9000095D

Arrêté du 2 août 1990

fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural

J.0 n° 189 du 17 août 1990

NOR : AGRG9001675A

Décret no 91-823 du 28 août 1991

relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural

J.0 n° 202 du 30 août 1991

NOR : AGRG9100817D

Arrêté du 30 juin 1992

relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

J.0 n° 184 du 9 août 1992

NOR : AGRG9201197A

Arrêté du 30 juin 1992

relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats

J.0 n° 184 du 9 août 1992

NOR : AGRG9201196A

Arrêté du 8 février 1994

modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

J.0 n° 40 du 17 février 1994

NOR : AGRG9400275A

Arrêté du 6 juin 1994

relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers

J.0 n° 145 du 24 juin 1994 page 9118

NOR : AGRG9401114A

Arrêté du 9 juin 1994

relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires

J.0 n° 145 du 24 juin 1994 page 9129

NOR : AGRG9401118A

Arrêté du 17 juin 1996

modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

J.0 n° 146 du 25 juin 1996 page 9472

NOR : AGRG9502483A

Décret no 96-596 du 27 juin 1996

relatif à la lutte contre la rage

J.O. n° 153 du 3 juillet 1996 page 10024

NOR : AGRG9600512D

Arrêté du 21 avril 1997

complétant les dispositions de l'article 1er du décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage

J.0 n° 105 du 6 mai 1997 page 6831

NOR : AGRG9700185A

Arrêté du 21 avril 1997

relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural

J.0 n° 105 du 6 mai 1997 page 6832

NOR : AGRG9700817A

Arrêté du 21 avril 1997

relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage

J.0 n° 105 du 6 mai 1997 page 683

NOR : AGRG9700816A

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

J.O. n°5 du 7 janvier 1999

NOR : AGRX9800014L

Arrêté du 23 septembre 1999

relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière

J.O. n° 235 du 9 octobre 1999 page 15033

NOR : AGRG9901768A

Décret no 99-1087 du 21 décembre 1999

pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail

J.O. n° 297 du 23 décembre 1999 page 19124

NOR : AGRS9902273D

Arrêté du 30 mars 2000

modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux

J.O. n° 90 du 15 avril 2000 page 5783

NOR : AGR00000730A

Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000

relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3°) du code rural

J.O. n°248 du 25 octobre 2000

NOR : AGRG0001712D

Arrêté du 1er février 2001

relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

J.O. n°34 du 9 février 2001

NOR : AGRG0100074A

Arrêté du 25 avril 2001

relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers

J.0 n° 101 du 29 avril 2001

NOR : AGRG0100192A

Arrêté du 2 juillet 2001

modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats

J.O. n° 160 du 12 juillet 2001

NOR : AGRG0101248A

Arrêté du 2 juillet 2001

relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques

J.O. n° 160 du 12 juillet 2001

NOR : AGRG0101247A

Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001

relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

J.O. n° 155 du 6 juillet 2001 page 10782

NOR : AGRS0101031D

Arrêté du 20 juillet 2001

relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

J.O. n°174 du 29 juillet 2001

NOR : AGRE0101504A

Arrêté du 14 août 2001

modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques

J.0 n° 194 du 23 août 2001

NOR : AGRG0101646A

Arrêté du 15 janvier 2002

fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissance requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

J.O. n°26 du 31 janvier 2002

NOR : AGRE0200158A

Décret n° 2002-229 du 20 février 2002

relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux

J.O. n° 44 du 21 février 2002

NOR : AGRG0200192D

Arrêté du 19 juillet 2002

fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural

J.0 n° 179 du 2 août 2002 page 13171 texte n° 17

NOR : AGRG0201612A

Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002

relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants

J.O. n° 276 du 27 novembre 2002

NOR : AGRG0200198D

Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003

autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

JO n° 157 du 9 juillet 2003 page 11602 texte n° 6

NOR : MAEX0100188L

Arrêté du 21 août 2003

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural

J.O. n° 206 du 6 septembre 2003 page 15409 texte n° 36

NOR : AGRG0301782A

Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003

pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité

J.O n° 252 du 30 octobre 2003 page 18558 texte n° 28

NOR : AGRF0301855D

Décret n° 2003-1033 du 29 octobre 2003

relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003

J.O. n° 252 du 30 octobre 2003 page 18560 texte n° 29

NOR : AGRF0301875D

Arrêté du 5 novembre 2003

prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus

J.O. n° 261 du 11 novembre 2003 page 19244 texte n° 19

NOR : AGRG0301887A

Arrêté du 8 avril 2004

relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie

J.O. n°119 du 23 mai 2004 page 9136 texte n°17

NOR : AGRG0400967A

Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004

portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996

J.0 n° 115 du 18 mai 2004 page 8784, texte n° 14

NOR : MAEJ0430027D

Arrêté du 15 octobre 2004

relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires

J.O. n° 255 du 31 octobre 2004 page 18513 texte n° 13

NOR : AGRG0402267A

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

J.O. n° 41 du 18 février 2005 page 2778 texte n° 26

NOR : JUSXO500005R

Arrêté du 20 mai 2005

relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores

J.0 n° 123 du 28 mai 2005 texte n° 122

NOR : AGRG0501211A

Arrêté du 5 août 2005

modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

J.O. n° 222 du 23 septembre 2005 page 15297 texte n° 19

NOR : AGRE0501836A

 

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