Code consommation L131-1 à 3

Les règles en élevage > Info législation > Loi : les codes > Textes du code de la consommation > Code consommation : articles L131-1 à L131-3

Code de la consommation (Partie Législative) - Intérêts sur les arrhes et acomptes - Article L114-1

Code de la consommation sur Legifrance (www.legifrance.fr)

Code de la consommation (Partie Législative)

• Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats

  • Titre III : Conditions générales des contrats

    • Chapitre ler : Arrhes et acompte

Article L131-1    (sur Legifrance (www.legifrance.fr))

Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.

Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.

Article L131-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

Article L131-3

[ Code consom L114-1 ] [ Code consom L131-1 à 3 ] [ Code consom L132-1 ] [ Code consom L211-1 à 3 ] [ Code consom L211-4 à 14 ] [ Code consom L211-15 à 16 ] [ Code consom L211-17 ] [ Code consom L211-18 ]