Code consommation, plan

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Code de la consommation - Plan : les articles intéressants potentiellement le chat et son "commerce"

• Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats

  • Titre Ier : Information des consommateurs

    • Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

      • Article L114-1 - Arrhes ou acompte ?

  • Titre II : Pratiques commerciales

    • Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

      • Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services

        • Article L122-1

  • Titre III : Conditions générales des contrats

    • Chapitre I : Arrhes et acompte

      • Articles L131-1 à L131-3

    • Chapitre II : Clauses abusives

      • Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives

        • Article L132-1

• Livre II - Conformité et sécurité des produits et des services

  • Titre Ier : Conformité

    • Chapitre I : Dispositions générales

      • Section 1 : Champ d'application

        • Articles L211-1 à L211-3

      • Section 2 : Garantie légale de conformité

        • Articles L211-4 à L211-14

      • Section 3 : Garantie commerciale

        • Articles L211-15 à L211-16

      • Section 4 : Dispositions communes

        • Article L211-17

      • Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un État membre de la Communauté européenne

        • Article L211-18

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