Code consommation L211-17

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Code de la consommation (Partie Législative) - Ne pas court-circuiter la garantie de conformité - Article L211-17

Code de la consommation sur Legifrance (www.legifrance.fr)

Code de la consommation (Partie Législative)

• Livre II : Conformité et sécurité des produits et services

  • Titre Ier : Conformité

    • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Section 4 : Disposition commune

Article L211-17    (sur Legifrance (www.legifrance.fr))

(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

[ Code consom L114-1 ] [ Code consom L131-1 à 3 ] [ Code consom L132-1 ] [ Code consom L211-1 à 3 ] [ Code consom L211-4 à 14 ] [ Code consom L211-15 à 16 ] [ Code consom L211-17 ] [ Code consom L211-18 ]