Code rural L312-6

Les règles en élevage > Info législation > Loi : les codes > Textes du code rural > Articles L.312-6

Code rural (partie Législative) - Section 5 : La surface minimum d’installation - Article L312-6

Code rural partie législative sur Legifrance (www.legifrance.fr)

Code rural (Partie Législative)

• Livre III : Exploitation agricole

  • Titre I : Dispositions générales

    • Chapitre II : Les éléments de référence

      • Section 5 : La surface minimum d’installation

Article L312-6    (sur Legifrance (www.legifrance.fr))

(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 19 I Journal Officiel du 10 juillet 1999)
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 19 II, III, V Journal Officiel du 10 juillet 1999)

La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture.

Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.

[ Code rural L211-1 ] [ Code rural L211-11 à 28 ] [ Code rural L213-1 à 9 ] [ Code rural L214-1 à 25 ] [ Code rural L215-1 à 14 ] [ Code rural L221-1 à 13 ] [ Code rural L236-1 à 3 ] [ Code rural L236-4 ] [ Code rural L236-5 à 8 ] [ Code rural L271-1 ] [ Code rural L311-1 à 2-1 ] [ Code rural L312-6 ] [ Code rural L653-2 à 10 ] [ Code rural L653-11 à 13 ] [ Code rural L722-1 à 7 ] [ Code rural L731-14 à 22 ] [ Code rural  L.731-22 à 24 ] [ Code rural 285, 285-1 ] [ Code rural R211-3 ] [ Code rural R213-2 ]