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Convention Europ juillet 2003 |
Les règles en élevage > Info législation > Loi : les textes > Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie > Loi 2003-628 Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
JO n° 157 du 9 juillet 2003 page 11602 texte n° 6, sur Legifrance (www.legifrance.fr) Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1) NOR : MAEX0100188L
L' Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003. Jacques Chirac
Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-628. Sénat : Projet de loi n° 258 ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 312 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 51 ; Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 764 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. [Haut de page] |
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