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Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie : les textes
- Loi n° 2003-628 du 8 juillet
2003
- autorisant la ratification de la convention européenne pour la
protection des animaux de compagnie. JO n° 157 du 9 juillet 2003 page 11602
texte n° 6
- Décret n°
2004-416 du 11 mai 2004,
- portant publication de la convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13
novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1). - J.O. n°115
du 18 / 05 / 2004
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