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Textes de lois de portée générale

Code civil

• Obligations du vendeur - Code civil - Section 1 : Dispositions générales - Article 1602 à 1603
• Garantie, obligation du vendeur - Code civil - Section 3 : De la garantie - Article 1625
  • Garanties des défauts de la chose vendue ? Code civil - Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue - Article 1641
• Les obligations de l'acheteur - Code civil - Chapitre V : Des obligations de l’acheteur - Article 1650 à 1657

Code de procédure civile

• Délais ? Code de procédure civile - Chapitre I : La computation des délais - Article 640

Code du travail

• Éleveur et autre métier ? Code du travail (Partie Législative) - Section 1 : Cumuls d'emplois - Article L324-1 à 324-6
• Déclaré ou travail au noir ? Code du travail (Partie Législative) - Section 2 : Travail dissimulé - Article L324-9 à 324-15

Code pénal

• Cruauté ? Code pénal (Partie Législative) - Chapitre unique : Des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux - Article 521-1 et 521-2
• Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État) - Des contraventions de la 2eme classe contre les personnes - Article R622-2
• Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État) - Des contraventions - Articles R653-1, R654-1, R655-1

Code général des impôts, CGI

• Revenus ? Code général des impôts, CGI - Définition générale du revenu imposable - Articles 12 à 13
• Revenus ? Code général des impôts, CGI - Sous section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus - Article 109

Code de la sécurité sociale

• Code de la sécurité sociale (Partie Législative) - Protection complémentaire en matière de santé - Article L.861-1

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