Obligations du vendeur

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Code civil - Section 1 : Dispositions générales - Article 1602 à 1603

Legifrance (www.legifrance.fr)

Code civil

• Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété

  • Titre VI : De la vente

    • Chapitre IV : Des obligations du vendeur

      • Section 1 : Dispositions générales

Article 1602    (sur Legifrance)

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Article 1603

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[ Délais ] [ Obligations du vendeur ] [ Garanties du vendeur ] [ Garantie des défauts ] [ Obligations de l'acheteur ] [ Cumul d'emplois ] [ Travail dissimulé ] [ Cruauté envers animaux ] [ Divagation ] [ Mauvais traitements ] [ Revenu imposable ] [ Impôts revenus distribués ] [ Couverture santé ]