Revenu imposable

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Code général des impôts, CGI - Définition générale du revenu imposable - Articles 12 à 13

Code général des impôts sur Legifrance (www.legifrance.fr)

Code général des impôts, CGI

• Livre I : Assiette et liquidation de l’impôt

  • Première partie : Impôts d’État

    • Titre I : Impôts directs et taxes assimilées

      • Chapitre I : Impôt sur le revenu

        • Section II : Revenus imposables

          • Définition générale du revenu imposable

Article 12    (sur Legifrance (www.legifrance.fr))

(inséré par Édition du 1 juillet 1979)

L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

Article 13    (sur Legifrance (www.legifrance.fr))

(Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 2 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)
(Décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis.

3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière.

4. Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

[ Délais ] [ Obligations du vendeur ] [ Garanties du vendeur ] [ Garantie des défauts ] [ Obligations de l'acheteur ] [ Cumul d'emplois ] [ Travail dissimulé ] [ Cruauté envers animaux ] [ Divagation ] [ Mauvais traitements ] [ Revenu imposable ] [ Impôts revenus distribués ] [ Couverture santé ]