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Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État) - Des contraventions de la 2eme classe contre les personnes - Article R622-2

Code pénal réglementaire sur Legifrance (www.legifrance.fr)

Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État)

• Livre VI – Des contraventions

  • Titre II : Des contraventions contre les personnes

    • Chapitre II : Des contraventions de la 2eme classe contre les personnes

Article R622-2    (sur Legifrance (www.legifrance.fr))

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

[ Délais ] [ Obligations du vendeur ] [ Garanties du vendeur ] [ Garantie des défauts ] [ Obligations de l'acheteur ] [ Cumul d'emplois ] [ Travail dissimulé ] [ Cruauté envers animaux ] [ Divagation ] [ Mauvais traitements ] [ Revenu imposable ] [ Impôts revenus distribués ] [ Couverture santé ]