Garanties du vendeur

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Code civil - Section 3 : De la garantie - Article 1625

Legifrance (www.legifrance.fr)

Code civil

• Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété

  • Titre VI : De la vente

    • Chapitre IV : Des obligations du vendeur

      • Section 3 : De la garantie

Article 1625    (sur Legifrance (www.legifrance.fr))

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets :

• le premier est la possession paisible de la chose vendue,
• le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

[ Délais ] [ Obligations du vendeur ] [ Garanties du vendeur ] [ Garantie des défauts ] [ Obligations de l'acheteur ] [ Cumul d'emplois ] [ Travail dissimulé ] [ Cruauté envers animaux ] [ Divagation ] [ Mauvais traitements ] [ Revenu imposable ] [ Impôts revenus distribués ] [ Couverture santé ]