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Certificat de capacité et élevage du chien : les textes
La loi du 6 janvier 1999
impose aux éleveurs (à partir de 2 portées par an) de posséder un certificat
de capacité.
- Décret n°
2000-1039 du 23 octobre 2000,
- relatif aux modalités de délivrance du
certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des
dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3°) du code rural - J.O. n°248 du
25 / 10 / 2000
- Arrêté
du 1er février 2001,
- relatif aux modalités de demande et de délivrance
du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n°34 du 9 / 02 / 2001
- Arrêté
du 20 juillet 2001,
- relatif à la liste des diplômes, titres et certificats
requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques - J.O. n°174 du 29 / 07 / 2001
- Arrêté du 5 août 2005
- modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes,
titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées
aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n° 222 du 23 septembre 2005
- Arrêté du 15 janvier 2002,
- fixant
les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la
délivrance de l'attestation de connaissance requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques - J.O. n°26 du
31 / 01 / 2002
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