La loi du 6 janvier 99

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Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

J.O. n°5 du 7 janvier 1999 sur Legifrance (www.legifrance.fr)

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

L' Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L' Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• Chapitre I : des animaux dangereux et errants

  • Chapitre II : de la vente et de la détention des animaux de compagnie

    • Chapitre III : du transport des animaux

      • Chapitre IV : de l'exercice des contrôles

        • Chapitre V : dispositions diverses

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République Le Premier ministre, Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany

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