Textes protection animale

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Textes relatifs à la protection animale

Protection des animaux domestiques (essentiellement)

• Décret n° 2002-229 du 20 février 2002,
  • relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux - J.O. n° 44 du 21 février 2002

• Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002
  • relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants - J.O. n° 276 du 27 novembre 2002

• Décret 2004-416 du 11 mai 2002
  • portant publication de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie - JO n°115 du 18 mai 2004

• Arrêté du 5 novembre 2003
  • prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus

• Code rural (partie législative) - Section 2 : Les animaux dangereux et errants - Articles L.211-11 à L211-28
• Code rural (partie Législative) - Chapitre ler : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer - Article L271-1
• Code pénal (Partie Législative) - Chapitre unique : Des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux - Article 521-1 et 521-2
• Contraventions :
  • Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État) - Des contraventions de la 2eme classe contre les personnes - Article R622-2

Protection des animaux sauvages

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973

Expérimentation animale

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